J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16596

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Arrêté du 12 octobre 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)


NOR : AGRA0101637A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 27 des statuts de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale (UNCEIA) ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration peut nommer un directeur. Un fonctionnaire de l'Etat peut occuper cette fonction par voie de détachement. »